Art. 10 RÈGLEMENT sur la Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants dangereux (RCIC) - Fonctionnement

1. En principe, la commission se réunit, dix fois par année, au siège de la direction du SPEN, selon un calendrier établi par le secrétaire une année à l'avance.

2. Sur demande de l'OEP ou du JAP, des séances supplémentaires peuvent être organisées.

3. La commission peut se prononcer par voie de circulation ou visioconférence lorsque les circonstances le justifient.

4. La commission rend valablement ses avis lorsque sont présents au moins cinq de ses membres dont un psychiatre. En cas de désaccord, les avis se prennent à la majorité des membres présents et sans possibilité d'abstention. En cas d'égalité de voix, celle du président est prépondérante.

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