Art. 99 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Procédure

1. Les requêtes doivent être motivées et adressées sous pli fermé à la direction de l'établissement.

2. La direction de l'établissement traite ces requêtes dans les meilleurs délais.

3. Elle fait part de sa réponse aux personnes condamnées par écrit ou dans le cadre d'un entretien.

4. Lorsque l'objet de la requête qui lui est adressée n'est pas de son ressort, la direction de l'établissement transmet ladite requête aux personnes ou services concernés.

5. Dans ce cas, elle informe les personnes condamnées que leur requête a été transmise.

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