Art. 97 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Procédure

1. La demande doit être adressée par écrit et préciser l'objet de l'entretien.

2. La direction de l'établissement traite la demande dans les meilleurs délais.

3. Lorsque l'objet de l'entretien sollicité n'est pas du ressort de la direction de l'établissement, cette dernière transmet la demande aux personnes ou services concernés.

4. Dans ce cas, la direction informe les personnes condamnées que leur demande a été transmise.

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