Art. 94 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Assistance sociale

1. Les personnes condamnées peuvent solliciter les prestations d'encadrement et de conseil des assistants sociaux attitrés des établissements pour

a. le maintien de leurs relations avec l'extérieur ;

b. la gestion de leurs affaires personnelles, financières et administratives, et

c. l'élaboration de leur projet de réinsertion.

2. Sous réserve de l'alinéa précédent ou d'une autorisation expresse de la direction de l'établissement, le personnel pénitentiaire ne peut se charger d'aucune démarche pour les personnes condamnées.

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