Art. 93 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Accès

1. Sur requête, les établissements fournissent aux personnes condamnées les informations nécessaires afin que ces dernières puissent avoir accès à des conseils juridiques.

2. Ils tiennent à la disposition des personnes condamnées les textes de loi qui concernent l'exécution des peines et mesures et les procédures y relatives.