Legislator Jurisprudence & Législation
340.01.1 RSPC CH-VD

Art. 83 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Visiteurs bénévoles

Chapitre II, Section XII
Ouvrir la source officielle Texte complet (208 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 83 RSPC · Visiteurs bénévoles

1. Les visiteurs bénévoles agréés, selon la procédure fixée par le règlement en matière de probation ou par le chef du service, peuvent visiter des personnes condamnées.

2. La visite d'un bénévole ne remplace aucune autre visite.

3. En principe, elle n'est pas surveillée par un collaborateur de l'établissement.

← Art. 82 RSPC RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Objet Art. 84 RSPC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →