Art. 82 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Rencontres privées

1. En vue de permettre le maintien des liens de couple, les établissements organisent, dans la mesure du possible, des rencontres privées.

2. L'établissement doit solliciter l'avis de l'Unité d'évaluation criminologique lorsque la personne a été condamnée pour homicide ou violence physique à l'encontre d'un partenaire ou d'un proche ou pour infraction contre l'intégrité sexuelle. La Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants nécessitant une prise en charge psychiatrique peut également être sollicitée par l'intermédiaire de l'Office d'exécution des peines.

3. Les personnes condamnées ne peuvent bénéficier de rencontres privées qu'après un séjour d'au minimum 6 mois consécutifs dans l'établissement.

4. Les personnes condamnées bénéficiant de congés ne peuvent se voir accorder de rencontre privée.

5. Pour pouvoir bénéficier d'une rencontre privée, les personnes condamnées doivent justifier d'une relation stable, antérieure à leur incarcération, avec leur partenaire. Si la relation n'est pas antérieure à leur incarcération, elle doit, au moment où la rencontre privée est sollicitée, durer depuis 6 mois au moins. Aucune rencontre privée ne peut avoir lieu sans l'accord écrit du partenaire.

6. Les rencontres privées ne sont pas surveillées.

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