Legislator Jurisprudence & Législation
340.01.1 RSPC CH-VD

Art. 80 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Visites familiales

Chapitre II, Section XII
Ouvrir la source officielle Texte complet (208 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 80 RSPC · Visites familiales

1. En vue de maintenir les liens familiaux, les établissements organisent, dans la mesure du possible, des visites familiales.

2. Les personnes condamnées ne peuvent bénéficier de visites familiales qu'après un séjour d'au minimum 2 mois consécutifs dans l'établissement.

3. Les personnes condamnées ne peuvent en principe recevoir plus de quatre personnes à la fois, enfants de moins de dix ans non compris.

← Art. 79 RSPC RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Objet Art. 81 RSPC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →