Art. 8 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Ecrou

1. Au moment de leur admission, les personnes condamnées sont enregistrées dans le registre d'écrou où doivent être en tout cas mentionnés

a. leur identité ;

b. le motif de leur détention et l'autorité qui l'a ordonnée, et

c. la date et l'heure de leur incarcération.

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