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340.01.1 RSPC CH-VD

Art. 77 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Autorisation

Chapitre II, Section XII
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Art. 77 RSPC · Autorisation

1. L'autorisation est délivrée par la direction de l'établissement, qui tient compte notamment des impératifs de sécurité.

2. Pour autant qu'il n'y ait aucun lien de parenté entre le visiteur et la personne condamnée, la direction de l'établissement peut notamment refuser une autorisation de visite au complice ou à la victime d'une personne condamnée, de même qu'à toute personne ayant séjourné dans un établissement pénitentiaire, respectivement à toute personne sous mesure pénale ayant séjourné dans un établissement non pénitentiaire, dans les cinq ans écoulés.

3. Cas échéant, elle sollicite l'avis de spécialistes, notamment du Service de protection de la jeunesse, de l'Office des curatelles et tutelles professionnelles et de la Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants nécessitant une prise en charge psychiatrique.

4. La direction de l'établissement peut retirer l'autorisation accordée lorsqu'un comportement inadéquat est constaté durant une visite ou pour de justes motifs.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

D.cision.2019.380 · vd (Art. 77 RSPC)
Appeal Regarding Placement and Suspension of Family Visits in Institutional Treatment for Mental Disorders
Cited in the introductory section concerning the rules for authorizing visits, relevant context for the ground of appeal declared inadmissible.