Art. 74 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Assurance-accident

1. Les personnes condamnées sont couvertes contre les accidents.

2. Le service peut conclure une police d'assurance collective.

3. L'étendue de la couverture est fixée par la convention signée entre le service et l'assureur accident, conformément aux règles concordataires y relatives.

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