Art. 72 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Ordinateurs et Internet

1. Le chef du service édicte une directive relative à l'utilisation du matériel informatique et d'Internet dans les établissements pénitentiaires, ainsi qu'aux modalités du contrôle.

2. Les personnes détenues n'ont pas accès aux ordinateurs mis à disposition du personnel.

3. En tout temps, la direction de l'établissement peut procéder à une fouille complète du matériel, des logiciels et des données informatiques stockées sur l'ordinateur ou sur tout autre support de stockage de données en possession de la personne condamnée.

← Art. 71 RSPC RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Objet Art. 73 RSPC →