Art. 7 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Contrôle

1. Les organismes accrédités, notamment la Commission permanente des visiteurs du Grand Conseil, la Commission nationale pour la prévention de la torture, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et le Comité international de la Croix-Rouge, peuvent visiter librement les établissements d'exécution de peines ou de mesures et entendre sans surveillance toutes les personnes dont l'audition leur apparaît utile.