Art. 67 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Bibliothèque

1. Les personnes condamnées ont accès aux prestations de la bibliothèque de l'établissement dans lequel elles sont placées.

2. Les conditions d'utilisation des prestations des bibliothèques sont fixées par les établissements.

3. Dans la mesure du possible, elles peuvent commander les ouvrages à disposition dans les bibliothèques publiques.

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