Art. 64 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Montant

1. Le montant journalier de la participation aux frais d'exécution à la charge des personnes condamnées qui perçoivent une rémunération est fixé par la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d'exécution des peines et mesures.

2. Le montant journalier de la participation aux frais d'exécution des personnes condamnées qui perçoivent une indemnité équitable est proportionnel à cette dernière. Il est fixé par la direction de l'établissement dans lequel les personnes condamnées sont placées.