Art. 63 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Modalités

1. À titre de compensation pour le logement, la nourriture et les autres prestations fournies par l'établissement, un montant est déduit de la rémunération ou de l'indemnité équitable perçue par la personne condamnée.

2. Lorsque la personne condamnée refuse d'exécuter le travail qui lui est attribué ou de suivre sa formation, elle participe aux frais d'exécution de sa peine ou mesure proportionnellement à ses revenus ou à sa fortune selon les modalités du code pénal suisse [A] .