Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
340.01.1 RSPC CH-VD

Art. 62 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Principe

Chapitre II, Section IX
Ouvrir la source officielle Texte complet (208 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 62 RSPC · Principe

1. Les personnes condamnées sont astreintes à participer, dans une mesure appropriée, aux frais d'exécution de leur peine ou mesure.

← Art. 61 RSPC RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Objet Art. 63 RSPC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →