Art. 61 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Compte bloqué

1. Le compte bloqué est alimenté par le versement de 15 % des montants perçus au titre de la rémunération, de l'indemnité équitable et des suppléments ainsi que par les sommes d'argent introduites ou conservées frauduleusement. Dans ce dernier cas, si les sommes proviennent d'une infraction ou si la personne condamnée ne peut en attester la provenance, elles sont saisies par la direction de l'établissement laquelle dénonce le cas à l'autorité pénale compétente.

2. Ce compte a pour but de constituer les réserves nécessaires en vue du transfert en régime de travail externe ou de travail et logement externes, de préparer la libération conditionnelle ou définitive ou le départ de la Suisse.

3. La personne condamnée n'a pas la possibilité de prélever un quelconque montant sur ce compte.

4. Au moment de l'élargissement du régime de la personne condamnée, l'autorité dont cette dernière dépend peut attribuer tout ou partie du montant de ce compte notamment aux autorités de probation, lorsque la personne condamnée est sous mandat de probation, ou aux services sociaux, lorsque la personne condamnée relève de ceux-ci.

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