Art. 60 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Compte réservé

1. Le compte réservé est alimenté par le versement de 20 % des montants perçus au titre de la rémunération, de l'indemnité équitable et des suppléments.

2. Ce compte doit être utilisé, au besoin sans l'accord de la personne condamnée, pour

a. le paiement des indemnités allouées à titre de réparation (LAVI), pour au plus la moitié du montant arrêté dans le plan d'exécution de la sanction, les contributions d'entretien, les prestations en faveur de la famille, les cotisations aux assurances sociales et aux autres assurances ;

b. les frais de santé non couverts par l'assurance maladie ;

c. le paiement des frais de justice ;

d. la participation aux frais de formation reconnue ;

e. les frais dentaires à supporter en fonction de la répartition décidée par la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d'exécution des peines et des mesures ;

f. les frais dus à des dégâts ou des dommages que les personnes détenues ont provoqués intentionnellement ou par négligence grave ; il en est de même pour les mesures entraînant des frais (p. ex : évasion).

3. Pour le surplus, les dispositions de la décision concordataire du 25 septembre 2008 relative à la rémunération et aux indemnités versées aux personnes détenues placées dans les établissements concordataires s'appliquent.

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