Art. 59 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Compte disponible

1. Le compte disponible est alimenté par le versement de 65 % des montants perçus au titre de la rémunération, de l'indemnité équitable et des suppléments.

2. Ce compte peut être utilisé librement pour

a. le paiement des frais dus à des dégâts ou des dommages que la personne condamnée a provoqués intentionnellement ou par négligence grave ; dans ce cas, la direction peut procéder au prélèvement sans l'accord de la personne détenue ; il en est de même pour les mesures entraînant des frais (par exemple évasion) ;

b. les acquisitions personnelles pour les menus besoins (articles d'usage courant, denrées alimentaires, tabac, etc…), les abonnements à des journaux, l'achat de livres ou de matériel de loisir, en particulier ;

c. aider la famille, les proches ou effectuer des remboursements ;

d. les frais et les dépenses liés aux autorisations de sortie ;

e. le paiement des taxes relatives à l'utilisation de la radio, de la télévision et des différents moyens de communication ;

f. le paiement des frais liés aux mesures particulières de formation ou à la formation continue non prévues par le plan d'exécution de la sanction ;

g. le paiement pour les indemnités allouées à titre de réparation (LAVI) et les frais de justice.

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