Art. 58 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Compte de dépôt

1. Un compte de dépôt est établi pour chaque personne condamnée.

2. Il est alimenté par

a. les valeurs inventoriées à l'entrée de la personne condamnée dans l'établissement ;

b. les versements qu'elle reçoit de l'extérieur ;

c. le produit des ventes autorisées par la direction de l'établissement.

3. Les prélèvements sur ce compte doivent être autorisés par la direction de l'établissement qui en fixe les modalités.

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