CH-VD
Art. 57 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Suppression ou réduction de la rémunération et de l'indemnité équitable
Art. 57 RSPC · Suppression ou réduction de la rémunération et de l'indemnité équitable
1. Aucune rémunération ni indemnité équitable n'est versée
a. durant la période servant à l'évaluation et l'intégration de la personne condamnée dans l'établissement ; celle-ci ne peut excéder 7 jours ouvrables suivant l'entrée dans l'établissement ;
b. durant le temps consacré aux sorties et celui des visites à caractère privé ;
c. lorsque la personne condamnée refuse de travailler ou de suivre sa formation, ne peut pas être affectée à un poste de travail ou placée dans un programme de formation en raison de son comportement ou est placée aux arrêts disciplinaires ;
d. durant les 3 premiers jours d'absence pour cause d'incapacité de travail due à une maladie ou à un accident ;
e. en cas de maladie ou d'accident simulés, provoqués intentionnellement ou par négligence grave de la personne condamnée ;
f. toute autre absence injustifiée.
2. La rémunération ou l'indemnité équitable ne sont versées, qu'en partie, respectivement qu'à hauteur de la moitié du dernier montant fixé
a. après 3 jours d'incapacité de travail, due à une maladie ou à un accident, et attestée par un certificat médical ;
b. lorsque l'établissement n'a pas la possibilité de proposer une occupation sans que la personne condamnée en soit responsable.
3. En cas de maladie ou d'accident intervenus au cours de la détention, la rémunération ou l'indemnité réduite est versée pendant un an au plus, pour autant que la personne condamnée soit encore détenue. Sont prises en compte les incapacités de travail survenues durant les deux années précédant la nouvelle incapacité.
4. La direction de l'établissement peut effectuer des déductions sur la rémunération ou l'indemnité équitable, en cas de prestation insuffisante ou d'attitude négative.