Art. 52 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Indemnité équitable

1. Une indemnité équitable est versée à la personne condamnée qui participe à une formation autorisée conformément aux articles 44 et suivants en lieu et place du travail.

2. Une indemnité équitable est versée à la personne condamnée placée au sein de l'unité psychiatrique d'un établissement pénitentiaire. Les modalités de son octroi sont réglées par la directive sur les unités de psychiatrie en milieu pénitentiaire du Canton de Vaud conclue entre le service en charge des affaires pénitentiaires (ci-après le service) et le service médical mandaté.