Art. 49 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Suspension provisoire

1. La direction de l'établissement peut, pour des motifs graves ou à titre de mesure conservatoire, suspendre la formation.

2. Elle en informe sans délai l'autorité dont la personne condamnée dépend.