Art. 48 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Frais

1. La personne condamnée peut être contrainte de participer en tout ou partie aux frais de sa formation.

2. La part mise à sa charge est déterminée par l'autorité dont la personne condamnée dépend sur proposition de la direction de l'établissement dans lequel elle est placée, en fonction des coûts occasionnés par la formation et de la situation financière de la personne condamnée.

3. Lorsque la direction de l'établissement recourt à la collaboration de spécialistes pour déterminer si une personne condamnée a les capacités requises pour mener à bien la formation qu'elle souhaite entreprendre, les frais y afférents sont à la charge de l'autorité dont la personne condamnée dépend.

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