Art. 46 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Conditions d'accès

1. La personne condamnée qui souhaite entreprendre une formation doit avoir les capacités requises pour mener à bien cette formation.

2. La formation envisagée doit être compatible avec la durée de la peine, les impératifs de sécurité publique, l'organisation de l'établissement et la situation de la personne condamnée.

3. La participation à la formation doit être autorisée au préalable par la direction de l'établissement. L'accord de l'autorité dont la personne condamnée dépend est nécessaire dans tous les cas où elle est appelée à participer au financement ou lorsque des déplacements, hors de l'établissement, sont envisagés.

4. L'autorité dont la personne condamnée dépend fixe les conditions dans lesquelles se déroule la formation, en fonction du type de formation suivie, de l'organisation de l'établissement et de la situation de la personne condamnée.

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