Art. 43 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Responsabilité

1. Les personnes condamnées sont responsables du matériel dont elles se servent ainsi que des produits ou objets qu'elles utilisent.

2. En cas de détérioration ou de destruction volontaire, l'article 26, alinéa 2 est applicable.