Art. 40 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Activité indépendante de l'établissement

1. Les personnes condamnées peuvent se procurer elles-mêmes une activité auprès d'un employeur privé.

2. La direction de l'établissement dans lequel les personnes condamnées sont placées autorise l'exercice de cette activité si elle est compatible avec les objectifs visés par la détention et l'organisation de l'établissement.