Art. 36 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Obligation de la personne condamnée

1. La personne condamnée est tenue de participer activement à l'élaboration et à la mise en oeuvre du plan d'exécution.

2. Lorsque la personne condamnée refuse de collaborer à l'élaboration de son plan d'exécution, fait preuve de mauvaise volonté dans le cadre de sa mise en œuvre ou ne le respecte pas, l'autorité dont la personne condamnée dépend peut en tenir compte dans le cadre de son évaluation.