Art. 3 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Titre à la détention

1. Nul ne peut être admis dans un établissement d'exécution de peines ou de mesures ou un établissement ou une structure non pénitentiaire sans une décision judiciaire le condamnant à une peine privative de liberté ou une mesure ou l'autorisant à exécuter celle-ci de manière anticipée.

2. Une personne condamnée ne peut être retenue dans un tel établissement au-delà du terme de la peine à laquelle elle a été condamnée ou de toute autre décision ordonnant sa libération pour autant qu'elle satisfasse aux conditions y afférant.