Art. 23 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Cantine

1. Les personnes condamnées ont accès, au moins une fois par semaine, aux prestations de la cantine de l'établissement dans lequel elles sont placées.

2. Les conditions d'utilisation des cantines sont fixées par les établissements.

3. Les cantines mettent à la disposition des personnes condamnées les denrées et les objets de consommation courants.

4. Si les personnes condamnées souhaitent acheter des produits que les cantines ne contiennent pas, elles ont la possibilité de les commander selon les conditions et modalités définies par l'établissement.

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