Art. 21 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Vêtements

1. Lorsqu'il est fourni, le port du vêtement de travail ou d'éventuelles autres pièces d'uniformes est obligatoire selon les modalités prévues par les établissements.

2. Les personnes condamnées indigentes reçoivent de l'établissement dans lequel elles sont placées les vêtements et les sous-vêtements nécessaires.

3. Lorsque les personnes condamnées obtiennent une autorisation de sortie, elles ne doivent pas être contraintes de porter des vêtements trahissant leur condition de personnes détenues.

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