Art. 192 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Assistance

1. Une assistance socio-éducative ou thérapeutique répondant spécifiquement aux besoins liés à l'exécution d'une mesure sous le régime du travail et logement externes est fournie à la personne condamnée par l'institution qui met à sa disposition un logement ou par l'entité publique ou privée désignée par l'autorité dont elle dépend.