Art. 191 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Décision

1. Lorsque l'autorité dont la personne condamnée dépend fait droit à la demande, elle fixe

a. le lieu d'exécution, lequel coïncide avec le lieu du logement de la personne condamnée ;

b. les conditions spéciales assortissant l'octroi du régime de travail et logement externes.

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