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340.01.1 RSPC CH-VD

Art. 189 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Demande

Chapitre III, Section VI
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Art. 189 RSPC · Demande

1. La personne condamnée adresse à l'autorité dont elle dépend une demande écrite et motivée accompagnée des pièces utiles.

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