Art. 183 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Champ d'application

1. Après avoir bénéficié d'un régime de travail externe, les personnes condamnées placées dans un établissement d'exécution de peines ou de mesures ainsi que celles placées dans un établissement ou une structure non pénitentiaire peuvent bénéficier du régime de travail et de logement externes.

2. Les personnes faisant l'objet d'un internement à vie au sens de l'article 64, alinéa 1 bis CP [A] ne peuvent bénéficier d'un régime de travail et de logement externes.