Art. 181 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Evénement non imputable à la personne condamnée

1. Dans le cas où, pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, la personne condamnée perd son activité ou ne peut poursuivre sa formation, elle a la possibilité de trouver une autre activité ou une autre formation.

2. À cet égard, l'autorité dont elle dépend lui impartit un délai maximum de 21 jours. Si au terme de ce délai, la personne condamnée n'a trouvé aucune activité ou aucune formation, l'exécution du solde de la sanction est poursuivie selon un régime déterminé par l'autorité dont la personne condamnée dépend.