Art. 172 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Participation aux frais d'exécution

1. La personne condamnée qui perçoit un salaire ou une rémunération doit participer dans une mesure appropriée aux frais d'exécution de sa sanction.

2. Le montant de la participation est celui fixé par la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d'exécution des peines et mesures.

3. Ce montant peut être diminué par la direction de l'établissement lorsque la personne condamnée assume une obligation légale d'entretien, n'a qu'une activité occupationnelle ou ménagère ou se trouve dans un cas de rigueur dûment démontré.

4. Toute rémunération perçue par la personne condamnée est versée sur son compte disponible. La personne condamnée verse des avances dont le montant et l'échéance sont déterminés par la direction de l'établissement.

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