Art. 17 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Logement

1. Les personnes condamnées de sexe masculin sont hébergées dans des cellules distinctes des personnes condamnées de sexe féminin.

2. Les situations particulières (notamment personnes transsexuelles ou transgenres) sont réservées et font l'objet d'une appréciation adaptée.

3. Les personnes condamnées n'ont pas le choix de la cellule ou du secteur dans lequel elles sont incarcérées.

4. En principe, les personnes condamnées sont logées dans des cellules individuelles.

5. Lorsque la situation personnelle d'une personne condamnée l'exige, l'établissement dans lequel elle est placée prend toutes les mesures particulières de nature à assurer sa protection.

6. Les personnes condamnées de sexe féminin peuvent demander à garder auprès d'elles leurs enfants jusqu'à l'âge de trois ans révolus, pour autant que cela soit aussi dans l'intérêt de l'enfant. Dans la mesure du possible, des cellules adaptées sont mises à leur disposition. La direction de l'établissement est compétente pour statuer en la matière.

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