Art. 161 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Champ d'application

1. À l'exception de celles faisant l'objet d'un internement à vie au sens de l'article 64, alinéa 1 bis CP [A] , les personnes condamnées placées dans un établissement d'exécution de peines ou de mesures ainsi que celles placées dans un établissement ou une structure non pénitentiaire peuvent bénéficier du régime de travail externe.