Art. 159 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Assurances et frais médicaux

1. Le curateur, la personne dûment autorisée à représenter la personne sous mesure pénale ou l'institution veille à ce que celle-ci soit assurée contre la maladie et les accidents conformément à la Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) [E] et à la Loi fédérale sur l'assurance accident (LAA) [H] et qu'elle bénéficie des subsides auxquels elle a droit.

2. Les primes de l'assurance obligatoire des soins, la franchise, la quote-part des coûts dépassant la franchise et la contribution aux coûts d'hospitalisation, sont supportés par la personne sous mesure pénale dans la mesure de ses moyens ou, à ce défaut, par leurs proches débiteurs d'aliments, conformément aux articles 328 et 329 du Code civil [D] . À défaut, lesdits frais sont supportés par l'autorité compétente.

3. Le service veille à ce que la personne bénéficie des subsides auxquels elle a droit.

4. Les frais résultant des soins prodigués à la personne sous mesure pénale qui ne peut être affiliée à l'assurance-maladie au sens de la LAMal sont supportés par cette dernière dans la mesure de ses moyens ou, à ce défaut, par leurs proches débiteurs d'aliments, conformément aux articles 328 et 329 du Code civil. À défaut, lesdits frais sont supportés par l'autorité compétente.

5. Tous frais résultant d'une assurance-maladie complémentaire sont à la charge de la personne sous mesure pénale.

6. Les règles relatives à la prise en charge des frais d'optique et dentaires sont formalisées par les services des départements en charge de la santé et des affaires pénitentiaires.

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