Art. 155 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Gestion et frais d'exécution

1. Les personnes sous mesure pénale sont astreintes à participer, dans une mesure appropriée, aux frais d'exécution.

2. À titre de compensation pour le logement, la nourriture et les autres prestations fournies par l'institution, un montant peut être déduit des revenus ou prestations sociales que la personne sous mesure pénale perçoit. Ce montant est fixé en accord avec l'institution dans laquelle la personne est placée, en tenant compte de ses ressources et de sa fortune.