Art. 154 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Gestion des finances des personnes sous mesure pénale

1. A son entrée dans l'institution, la personne sous mesure pénale reçoit une somme forfaitaire et unique pour ses besoins immédiats. Les autres liquidités propriétés de la personne sont transférées au curateur ou à la personne dûment autorisée à la représenter, à défaut, à l'institution.

2. Les personnes en charge de la gestion financière des personnes sous mesure pénale veillent à ce que le montant provenant du compte bloqué soit conservé afin de favoriser la réinsertion de celles-ci. Aucun prélèvement sur ce montant ne doit être fait sans consentement préalable de l'Office d'exécution des peines.

3. En l'absence d'un curateur ou d'une personne dûment autorisée à représenter la personne sous mesure pénale, les aspects financiers sont gérés conjointement par l'institution et le service, notamment pour l'établissement d'un budget mensuel.

4. En principe, chaque personne sous mesure pénale dispose d'un compte individuel créé par l'institution. Les prélèvements sur ce compte doivent être autorisés par la direction de l'institution.

5. L'institution tient les informations financières à la disposition du service.

6. Une personne sous mesure pénale n'est pas autorisée à verser de l'argent sur le compte d'un résident, sauf autorisation expresse de la direction de l'institution.

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