Art. 153 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Dossier individuel

1. Au moment de l'admission de la personne sous mesure pénale dans l'institution, son dossier individuel est établi.

2. Le dossier individuel doit, au minimum, contenir

a. la décision de placement ;

b. le jugement ;

c. l'expertise psychiatrique ;

d. le cas échéant, le plan d'exécution de la mesure, l'évaluation criminologique, l'avis de la Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants nécessitant une prise en charge psychiatrique, les rapports de synthèse des établissements dans lesquels la personne sous mesure pénale a séjourné et tout autre document utile ;

e. les ordonnances médicales et toute information relative au traitement thérapeutique. Ces documents sont transmis aux professionnels de santé de l'établissement.

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