Art. 151 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Décision

1. Le placement d'une personne sous mesure pénale dans une institution fait l'objet d'une décision de l'Office d'exécution des peines.

2. Cette décision indique notamment les conditions imposées dans le cadre de l'exécution de la mesure et les conséquences de leur non respect.

3. L'Office d'exécution des peines adresse une copie de sa décision, notamment, à l'institution concernée, au médecin en charge du traitement lié à la mesure et, cas échéant, au curateur de la personne condamnée.