Art. 150 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Principes

1. Le placement se fait d'entente entre l'Office d'exécution des peines et l'institution.

2. Avant de donner son accord, l'institution peut notamment procéder à une évaluation de la situation de la personne sous mesure pénale. Elle peut également subordonner son accord à des conditions.

3. Sauf directives particulières de l'Office d'exécution des peines, les personnes sous mesure pénale sont soumises aux règles de l'institution à laquelle elles sont confiées, notamment en ce qui concerne l'hébergement, le traitement lié à la mesure, les activités, les relations avec l'extérieur, les règles de comportement et le service intérieur.

4. Le service fixe les exigences sécuritaires.

5. Les parties impliquées dans la prise en charge des personnes sous mesure pénale s'entendent sur les modalités de collaboration.

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