Art. 149 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Champ d'application

1. Des personnes condamnées à une mesure pénale peuvent être accueillies dans un établissement ou une structure non pénitentiaire (ci-après : l'institution) au bénéfice d'une autorisation d'exploiter délivrée par le département en charge de la santé publique et répondant aux exigences liées à l'exécution des mesures fixées par le service.

2. Les modalités de collaboration entre les autorités compétentes font l'objet d'un accord entre les départements en charge de la santé publique et des affaires pénitentiaires.

3. Ce régime ordinaire d'exécution d'une mesure n'est pas applicable aux personnes condamnées faisant l'objet d'un internement à vie au sens de l'article 64, alinéa 1 bis CP [A] .

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