Art. 145 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Durée

1. Le placement en cellule médicale ne doit durer que tant que l'état de santé de la personne l'exige.

2. Lorsque le placement dépasse 7 jours, l'autorité dont la personne condamnée dépend et la direction de l'établissement sont informées de l'évolution de la personne placée en cellule médicale par un rapport hebdomadaire du service médical.