Art. 144 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Compétence

1. Le service médical est compétent pour ordonner le placement en cellule médicale.

2. Il en informe immédiatement la direction de l'établissement ainsi que l'autorité dont la personne condamnée dépend.

3. Sur requête du service médical, l'établissement met à sa disposition les moyens nécessaires au placement de la personne en cellule médicale.

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