Art. 142 RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC) - Définition

1. Le placement en cellule médicale est une mesure de contrainte strictement nécessaire à la prise en charge médicale de la personne condamnée.

2. L'application des dispositions de la LEP [C] et de la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP) [G] relatives notamment aux modalités des soins en cas de détention et des mesures de contrainte demeure réservée.